Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 10 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036783600
Date de publication10 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 mars 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme CLAEYS (Louise, Delphine, Madeleine), épouse PROUVOST, est nommée notaire à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT