Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 10 avril 2018
Date de publication10 avril 2018
Enactment Date30 mars 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036783580


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme MAURER (Mathilde, Sylvie, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Bron...

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