Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination d'un membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 2 juin 2023
Enactment Date30 mai 2023
Date de publication02 juin 2023
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Record NumberJORFTEXT000047619297


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapés et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en date du 30 mai 2023, Mme Juliette DUBOSCQ est nommée membre de la Commission...

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