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Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/30/ETSH1114880A/jo/texte
Enactment Date30 mai 2011
Date de publication05 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000024114475


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 11 et 35 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-132 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet,
Arrête :


Les élections au conseil de discipline prévues à l'article R. 6152-318 du code de la...

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