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Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000649386
Date de publication17 juin 2007
Enactment Date30 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 17 juin 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/AGRF0756051A/jo/texte


La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur proposition du médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole,
Vu le code rural, notamment son article D. 723-148 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :


L'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin conseil national. »
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions...

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