Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 mai 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 6 juin 2001
Enactment Date30 mai 2001
Date de publication06 juin 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000589527

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001,

Arrêtent :

Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« La valeur du point est fixée à 191,97 F au 1er janvier 2001. »

II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT