Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE

JurisdictionFrance
Enactment Date30 juin 1987
Date de publication02 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000472647
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE A 4,06FRS PAR TONNE DE CANNE.
APPLICATION DU DECRET 84457 DU 14-06-1984.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT