Arrêté du 30 juin 1967 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000623976
Date de publication01 juillet 1967
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1967
Enactment Date30 juin 1967
FIXE LES TAUX D'INTERETS DES BONS DE LA CAISSE NATIONALE A 4% ET A 4,35% RESPECTIVEMENT POUR L'ECHEANCE DE 3 ET DE 5 ANS.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT