Arrêté du 30 juin 1998 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000206039
Date de publication08 juillet 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date30 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 1997,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 622 014 F applicable aux budget et chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

L'inspecteur du...

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