Arrêté du 30 juin 2007 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 26 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000618619
Date de publication26 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Enactment Date30 juin 2007



Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie exercées par M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT