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Arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000369435
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 1997
Date de publication01 juillet 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juin 1997 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-06-1997:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. SERGE LASVIGNES,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENTS,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES...

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