Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022415149
Date de publication01 juillet 2010
Enactment Date30 juin 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/30/SASP1017123A/jo/texte
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