Arrêté du 30 juin 1967 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS

JurisdictionFrance
Date de publication01 juillet 1967
Record NumberJORFTEXT000000269651
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1967
Enactment Date30 juin 1967
RECT.020767 P6624MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1964 CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX ANNUEL D'INTERET DE BONS

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