Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022825015
Date de publication18 septembre 2010
Enactment Date30 juillet 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 18 septembre 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/SASS1023478A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 24 août 2010,
Arrêtent :


En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent un millions trois cent quarante-cinq mille et six euros (101 345 006 €) pour l'année 2010.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT