Arrêté du 30 juillet 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2004
Enactment Date30 juillet 2004
Record NumberJORFTEXT000000237065
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication11 août 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
Mme Bossat (Sophie, Gilberte), épouse Legrand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Castincaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile...

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