Arrêté du 30 juillet 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2004
Record NumberJORFTEXT000000787138
Date de publication11 août 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date30 juillet 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domerat (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Delome et Jérôme Frachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la...

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