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Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/DEVA1312081A/jo/texte
Date de publication08 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000027814199


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le paragraphe 14° du I de l'article 21 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014. »


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à...

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