Arrêté du 30 juillet 2014 fixant au titre de l'exercice 2013 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029347117
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/ERNI1417298A/jo/texte
Date de publication08 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 8 août 2014
CourtMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Enactment Date30 juillet 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014,
Arrêtent :


Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du...

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