Arrêté du 30 juillet 1991 pris pour l'application du II de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 3 août 1991 |
| Date de publication | 03 août 1991 |
| Enactment Date | 30 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Record Number | JORFTEXT000000722030 |
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39AB,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU A L'ART. 39-AB (AL. 1) DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE AUX MATERIELS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE ET POUVANT ETRE SEPARES DES MATERIELS AUXQUELS ILS ONT ETE ADJOINTS SANS ETRE RENDUS DEFINITIVEMENT INUTILISABLES. Arrêtent:
Art. 1er. - L'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39AB du code général des impôts s'applique aux matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Pour l'application de l'amortissement exceptionnel, les matériels mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité
1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé: chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit > 80 p. 100 PCS).
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux:
échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le...
Vu le code général des impôts, notamment son article 39AB,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU A L'ART. 39-AB (AL. 1) DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE AUX MATERIELS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE ET POUVANT ETRE SEPARES DES MATERIELS AUXQUELS ILS ONT ETE ADJOINTS SANS ETRE RENDUS DEFINITIVEMENT INUTILISABLES. Arrêtent:
Art. 1er. - L'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39AB du code général des impôts s'applique aux matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Pour l'application de l'amortissement exceptionnel, les matériels mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d'électricité
1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé: chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit > 80 p. 100 PCS).
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux:
échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le...
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