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Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 août 2013
Enactment Date30 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/INTJ1307965A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 13 août 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000027831003


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel,
Arrête :


A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux tests initiaux. »


A l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel ne peuvent faire l'objet de plus d'une mesure de redoublement. »


Après l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-A l'issue d'une mesure de redoublement, les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel sont soumis, en candidat libre, à un examen de rattrapage constitué des quatre épreuves de l'examen final telles que définies à l'article 7.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 lors de l'examen de rattrapage, calculée pour chaque épreuve, avec la meilleure note obtenue au terme de l'ensemble des présentations.
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen de rattrapage. »


L'article 13 de...

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