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Arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 11 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000542298
Date de publication11 septembre 1992
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date30 juillet 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 16 avril 1992,

TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. B (FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES SELON L'ANNEXE Y VISEE.
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. D (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT COMPLETEES AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 2-5 (TEST DES ROUES DIRECTRICES),APRES: "DEPHASE DE 1,5 METRES D'UN COTE PAR RAPPORT A L'AUTRE",AJOUTER: "LES ROUES TESTEES SONT GONFLABLES OU NON GONFLABLES".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
ANNEXE JOINTE. Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions du...

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