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Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la société Total Marketing Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/DEVR1320380A/jo/texte
Date de publication08 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000027814211



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, la société Total Marketing Services, dont le siège social est situé 24, cours Michelet, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Total Marketing Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

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