Arrêté du 30 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/MENE0301653A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000230660 |
| Enactment Date | 30 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 9 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 09 août 2003 |
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif au programme du baccalauréat professionnel technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 13 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 juin 2003,
Arrêtent :
La 1ère session du baccalauréat susvisé aura lieu en 2005.
Il est créé un baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du...
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