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Arrêté du 30 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 14 août 1999
Enactment Date30 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000578476
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication14 août 1999

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998 ;

Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 juin 1998,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement 1999 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent...

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