Arrêté du 30 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 7 août 2018
Enactment Date30 juillet 2018
Date de publication07 août 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037291293


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique) dont est titulaire M. CAMUS (Arnaud, Gérard, Georges) est...

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