Arrêté du 30 juillet 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A3
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 septembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037368298 |
| Enactment Date | 30 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 6 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/TRAT1821623A/jo/texte |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située en lieu et place de la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3 dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour but d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus.
L'arrêté de police mentionné ci-dessus, fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 11, 14-1, 63, 72-3, 72-7, 83-4, 114-4B et 118-3D ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu le dossier de demande d'expérimentation (version septembre 2017),
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 11, 14-1, 63, 72-3, 72-7, 83-4, 114-4B et 118-3D de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment les véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris, entre le point de repère 2 + 400 sur la commune de Montreuil et le point de repère 0 + 500 sur la commune de Bagnolet.
Ce dispositif est expérimenté pour une...
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