Arrêté du 30 juillet 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 7 août 2018
Date de publication07 août 2018
Enactment Date30 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037291297


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BORIE (Nelly, Myriam) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Mme BORIE (Nelly, Myriam) et Mme RIQUET (Claudia, Yvonne, Alice), épouse MEDEIROS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « François-Nicolas MORDICONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un...

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