Arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination dans les fonctions de président et présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2014
Enactment Date30 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029356368
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 août 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Bernard de Gouttes, magistrat honoraire, et Mme Marie-Pierre de Liège, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, sont nommés dans les fonctions de...

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