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Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029356269
Date de publication12 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/AFSA1419238A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 juillet 2014 ;
Vu les notifications en date du 24 juillet 2014,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :


I. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (AAPH) (08000 Charleville-Mézières)


Accord du 4 novembre 2013 et avenant du 16 avril 2014.


II. - AEIM-ADAPEI 54 (54600 Villers-lès-Nancy)


Accord du 24 septembre 2013 et avenant du 27 février 2014.


III. - APEI Les Papillons blancs de Lille (59000 Lille)


Accord collectif du 7 avril 2014.


IV. -...

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