Arrêté du 30 janvier 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041548026
Date de publication08 février 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2020, Mme Dominique ANDREASSIER, juge au tribunal judiciaire de Pontoise, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

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