Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 2002
Enactment Date30 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000409584
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication07 février 2002


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Samson (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT