Arrêté du 30 janvier 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2013
Enactment Date30 janvier 2013
Record NumberJORFTEXT000027048348
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 février 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, Mme Marie-Françoise DAVID, épouse KNITTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est admise, par limite d'âge, à faire...

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