Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge des forfaits d'oxygénothérapie 28 et 29 pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face par oxygénothérapie au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028556538
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/AFSS1402775A/jo/texte
Enactment Date30 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication04 février 2014


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face (AVF) par oxygénothérapie », la date de fin de prise en charge des codes 1135392 correspondant au forfait hebdomadaire 28 relatif à la prestation hebdomadaire et 1165967 correspondant au forfait 29 relatif au forfait de livraison pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face est remplacée par le 2 janvier 2017.


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa...

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