Arrêté du 30 janvier 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2014
Date de publication07 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028569097
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 janvier 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 1er...

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