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Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/BCFL0931244A/jo/texte
Enactment Date30 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021574335
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Date de publication01 janvier 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le b du 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; »
B. ― Le 3 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a. Au premier alinéa du 5°, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % » ;
b. Au 6°, les pourcentages : « 70 % » et « 75 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 80 % » et « 85 % » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a. Au premier alinéa, après les mots : « de pompes à chaleur spécifiques » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, » ;
b. Aux 1°, 2°, 3° et 4°, le coefficient : « 3,3 »...

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