Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000495181
Publication au Gazette officielJORF du 30 janvier 1987
Date de publication30 janvier 1987
M. PAUL THERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DU PONTAVICE RETRAITE.

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