Arrêté du 30 décembre 1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION GRAVE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART. L322-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 1987
Enactment Date30 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1987
Record NumberJORFTEXT000000317498
INSERTION DANS LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE,ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947,UNE SECTION V-BIS:
SECTION V-BIS (ART. 71-4 ET 71-5): PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS EN RAPPORT AVEC UNE AFFECTION GRAVE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU...

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