Arrêté du 30 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1953
Date de publication05 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1954
Record NumberJORFTEXT000000472510
LES APPROBATIONS ET DECISIONS VISEES AUX ART. 1 A 5 DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE ET LA BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET DECRETS PARTICULIERS QUI REGISSENT CES ETABLISSEMENTS.
LES APPROBATIONS VISEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LES BANQUES DE DEPOT...

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