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Arrêté du 30 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000456023
Date de publication13 janvier 2006
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0620023A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR », dont le siège social est à Hayange (57705), 9, rue de Wendel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Vu la délibération du 18 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR »;
Vu la délibération du 24 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Préviade-Mutouest ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 19 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le...

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