Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 janvier 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/BCFB0830192A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020080646 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Enactment Date | 30 décembre 2008 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,
Arrête :
Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
T A B L E A U A N N E X É
| TYPE D'AVANCE de trésorerie |
LIBELLÉ |
PROGRAMMES |
TITRE |
MONTANT 2009 (en euros) |
|
Activité des forces |
Mission outre-mer
|
|||
| Emploi outre-mer |
138 |
3 |
4 206 000 |
|
|
Mission sécurité civile
|
||||
| Intervention des services opérationnels |
161 |
3 |
1 438 000 |
|
|
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
||||
| Liens entre la nation et son armée |
167 |
3 |
18 300 |
|
|
Mission défense
|
||||
| Environnement et prospective de la politique |
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