Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1995
Date de publication10 janvier 1995
Enactment Date30 décembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000367381
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, Mme Dol (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires...

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