Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/IOCJ0930597A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021571736 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3231-1 à R. 3231-12 ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu le code de la défense et notamment les articles D. 3241-13 à D. 3241-16 ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense,
Arrête :
En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
1. De maternité ;
2. De paternité ;
3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
II. - Pour le...
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