Arrêté du 30 décembre 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2016
Enactment Date30 décembre 2015
Date de publication07 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031783209


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elsa, Véronique DELPLACE, née le 13 juillet 1980 au Mans...

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