Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030069334
Date de publication09 janvier 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 décembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2014 portant admission à la retraite notamment de Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 1er mars 2015 :
Mme Françoise...

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