Arrêté du 30 avril 1947 RELATIF A LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DU PLANT DE LA POMME DE TERRE

JurisdictionFrance
Enactment Date30 avril 1947
Date de publication28 mai 1947
Publication au Gazette officielJORF du 28 mai 1947
Record NumberJORFTEXT000000654706
ART. 1 : EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE DU 03-08-1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT ET DE LA PRODUCTION AGRICOLE.
IL EST CONSTITUE UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LA SECTION "POMMES DE TERRE ET TOPINAMBOURS DE SEMENCE" DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
ART. 2 : COMPOSITION DE LA...

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