Arrêté du 30 avril 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/SANG0321649A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000603484
Date de publication16 mai 2003
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Enactment Date30 avril 2003


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, le montant de l'avance...

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