Arrêté du 30 avril 2008 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 3 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018743580
Date de publication03 mai 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 avril 2008



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 21 mars 2008, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Bernard Pignerol est placé dans la position de détachement auprès de la mairie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT