Arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2024 |
| Date de publication | 05 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TREA2411226A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000049503728 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam ;
Sur proposition des collectivités locales signataires du contrat triennal 2024-2026 « Strasbourg, capitale européenne » et de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
Arrête :
A compter du 9 avril 2025, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes :
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison au minimum, de 7 allers et retours par semaine pendant 46 semaines, et notamment à raison d'un aller et retour au minimum les lundis et jeudis des semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins soixante-quinze sièges.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent être adaptés aux horaires...
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