Arrêté du 30 avril 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date30 avril 2024
Date de publication05 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/ECOT2410270A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049503446


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 avril 2024, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828487A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910711A), 14 novembre (NOR : ECOT1928682A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008784A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029014A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111300A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132440A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212283A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230755A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311853A) et 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327056A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la...

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