Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 août 2001 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000393836
Enactment Date30 août 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication26 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Arrête :


Art. 1er. - Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 27 532 934 F et un crédit de paiement de 27 532 934 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 27 532 934 F et un crédit de paiement de 27 532 934 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT